CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

De l’Espace Adhérent de Groupe France Mutuelle

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’utilisation et les modalités d'accès aux services en ligne proposés sur l’ESPACE ADHÉRENT du Groupe France Mutuelle (ci-après dénommée « La Mutuelle »).

Les présentes CGU sont ainsi conclues entre le Membre participant de la Mutuelle (ci-après dénommé « l’Adhérent »), utilisateur de L’ESPACE ADHÉRENT, et Groupe France Mutuelle.

 

1. OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’ESPACE ADHERENT

1.1. OBJET DE L’ESPACE ADHERENT

L’ESPACE ADHÉRENT a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs des services en ligne ainsi que des informations sur les contrats d’assurance proposés à l’adhérent.

Il est accessible 24h sur 4 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de contrôle de la Mutuelle et sous réserve d’éventuelles opération de maintenance du site internet de la Mutuelle et/ou de l’ESPACE ADHERENT, pannes informatiques ou problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Les services proposés en ligne sur l’ESPACE ADHERENT ont un caractère facultatif et gratuit. L’accès au site nécessite une connexion au réseau Internet que l’utilisateur doit fournir.

 

1.2. FONCTIONNALITES DE L’ESPACE ADHERENT

L’ESPACE ADHERENT permet aux adhérents de consulter et télécharger les documents précontractuels et contractuels associés à chaque produit d’assurance souscrit : tableaux de garanties, fiches IPID, fiches d’information, statuts et règlement mutualiste.

L’ESPACE ADHERENT permet également aux adhérents de bénéficier des fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive): 

- consulter certaines informations relatives à la garantie complémentaire santé de l’utilisateur (consultation des documents contractuels et précontractuels, téléchargement du descriptif de garanties, information sur les modalités de paiement…),

- effectuer certaines opérations de gestion afférente à son contrat (ajout ou suppression de bénéficiaire, modifications de coordonnées ou informations personnelles, simulation de remboursement…),

- consulter les dernières prestations versées,

- consulter et télécharger les appels de cotisations,

- régler un arriéré de cotisations par carte bancaire,

- télécharger sa carte de tiers payant,

- effectuer une demande de renseignement, une demande de travaux, une réclamation ou contacter un correspondant de la Mutuelle,

- gérer les droits de consultation entre membres inscrits au contrat au niveau de l’enveloppe familiale,

- gérer les consentements (dématérialisation de la relation contractuelle, réception des offres …),

- modifier le mot de passe,

- consulter le magazine trimestriel de la Mutuelle.

 

1.3. PAIEMENT EN LIGNE DES COTISATIONS

Les présentes CGU régissent les conditions du paiement en ligne par les adhérents au profit de la Mutuelle.

          - Description du service 

Le service de paiement en ligne permet à l’ADHERENT de régler, par carte bancaire, vos cotisations à la Mutuelle (y compris les régularisations de précompte), vos indus sur prestations santé, vos participations forfaitaires et franchises médicales sur votre ESPACE ADHERENT.

Le parcours de paiement en ligne est le suivant :

A partir de l’onglet « Mes cotisations », sélectionner le paiement par carte bancaire.

           - Protection des données

Les données à caractère personnel mentionnées dans le cadre du parcours de paiement sont destinées au traitement de votre demande de paiement en ligne.

Le traitement de ces données est fondé sur le consentement de l’ADHERENT : en complétant le parcours de paiement en ligne, il accepte la collecte et le traitement de ses données.

Le traitement desdites données est nécessaire à l’administration de votre demande de paiement. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre le paiement des montants dus par carte bancaire.

Les données collectées sont conservées pendant le temps nécessaire à l’administration de votre demande.

Les données bancaires ne sont pas conservées par la Mutuelle.

Les données à caractère personnel mentionnées dans le cadre du parcours de paiement sont collectées par Groupe France Mutuelle - 10 rue du 4 septembre - CS 11601 - 75089 Paris Cedex 02.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ADHERENT peut exercer ses droits, par un écrit signé, selon la procédure indiquée à l’article 10 du présent document.

Lorsqu’il a donné son consentement, l’ADHERENT a le droit de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Dès lors qu’il retire son consentement au traitement de données nécessaires à une prestation de service, l’ADHERENT ne peut plus alors bénéficier de cette prestation.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE ADHERENT

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de l’ESPACE ADHERENT implique obligatoirement l’acceptation sans réserve et pour une durée indéterminée, par l’utilisateur de l’ESPACE, des présentes CGU.

La Mutuelle se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les services présents sur l’ESPACE ADHERENT. Elle s'engage alors à informer l'utilisateur de toute modification des CGU de l'ESPACE. En l’absence d’opposition de l’Adhérent aux nouvelles Conditions Générales dans un délai d’un (1) mois, celles-ci seront réputées acceptées et se substitueront de plein droit aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Adhérent.

 

3. MODALITES D’ACCES A L’ESPACE ADHERENT

3.1. CONDITIONS D’ACCES

Seules les personnes physiques ayant adhéré à la Mutuelle peuvent accéder à l’ensemble des informations et services proposés dans l’ESPACE ADHERENT.

L’ESPACE est réservé aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale préalable leur permettant de l’utiliser.

En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé ou de résiliation du contrat d’assurance, pour quelque cause que ce soit, les informations et services de l’ESPACE ADHERENT seront encore accessible pendant cinq (5) ans, en consultation, à compter de la date de la cessation ou de la résiliation.

 

3.2. PROCEDURE DE CONNEXION

L'accès à l’ESPACE ADHERENT se fait à partir du site internet de la Mutuelle à l’adresse suivante : https://adh.francemutuelle.fr/.

L’accès nécessite l'utilisation d'un identifiant et d’un mot de passe valide qui lui est associé pour se connecter. Ces éléments d'identification s'obtiennent via une procédure d'inscription préalable effectuée au travers de la première connexion.

La saisie d’une adresse email valide est obligatoire lors de l’inscription pour bénéficier des services en ligne.

L’Adhérent a la possibilité d’effectuer, à tout moment, ces démarches par un autre moyen selon la nature de la démarche (courrier, téléphone ou accueil).

La Mutuelle se réserve le droit d’apporter une réponse par voie électronique aux demandes transmises par la même voie, sauf opposition expresse de la part de l’Adhérent.

L’utilisateur de l’ESPACE ADHERENT a la possibilité, via son ESPACE ADHERENT, d’autoriser la Mutuelle à le contacter par voie téléphonique, par mail. Il peut également via cette même page accepter de recevoir ses documents par voie électronique. Si l’utilisateur opte pour la dématérialisation de la relation contractuelle, tous les courriers et documents lui seront adressés par voie électronique, à l’exception de deux types de courriers qui ne peuvent en aucun cas être dématérialisés : lettre de mise en demeure avec accusé de réception en cas d’impayé, et lettre de radiation par la mutuelle avec accusé de réception. L’utilisateur de l’espace personnel peut modifier ces choix à tout moment via la même page.

Lors de la procédure d’inscription au service, l’Adhérent s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes le concernant. Il lui appartient d’aviser immédiatement la Mutuelle de tout changement d’adresse électronique.

En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut demander l’attribution et l’envoi d’un nouveau mot de passe : https://adh.francemutuelle.fr/.

L’Adhérent est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à tout tiers.

 

4. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Vos données personnelles font l'objet de traitements informatiques par Groupe France Mutuelle et ses partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.

Le responsable du traitement est Groupe France Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée sous le n° de SIREN 784 492 084. Siège social : 56 Rue de Monceau 75008 PARIS. Siège opérationnel : 10 Rue du 4 Septembre CS 11601 75089 PARIS CEDEX 2.

Ces données sont destinées à Groupe France Mutuelle ainsi qu'à nos partenaires contractuels.

A ce titre, le membre participant est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :

- Aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec la mutuelle pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment

- Aux partenaires de la mutuelle qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par le membre participant aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis du membre participant ou de la mutuelle

- A des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou règlementaires

- Vers des pays non membres de l’Union Européenne lorsque l’exécution du contrat le nécessite.

Le traitement de vos données est fondé sur au moins l’une des bases juridiques suivantes : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale auquel le responsable de traitement est soumis, le traitement répond à l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (notamment la lutte contre la fraude et la prospection commerciale). Lorsque le traitement n'est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé.

Le traitement de vos données a pour finalités :

- la passation, la gestion et l'exécution de vos contrats d'assurance

- la gestion des clients et la prospection commerciale

- l'amélioration du service au client

- les études statistiques, enquêtes et sondages

- l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur

- la lutte contre la fraude

- la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard du membre participant d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Les informations collectées obligatoires sont nécessaires au traitement du contrat et à l’envoi des documents contractuels ou informatifs.

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription. Elles seront automatiquement supprimées 5 ans après la fin de la relation contractuelle entre la mutuelle et le membre participant.

Vous disposez, sans frais, d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous disposez également du droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de vous opposer au traitement. Vous avez également la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à l’adresse suivante : Groupe France Mutuelle, Délégué à la protection des données, Direction juridique, 10 rue du 4 septembre, CS 11601, 75089 Paris Cedex 02 ; ou par mail à GFM_CIL@francemutuelle.fr.

En cas d’insatisfaction, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), à l'adresse suivante : CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

5. RESPONSABILITE

Dans le cadre de l’utilisation de l’ESPACE ADHERENT, chaque adhérent s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’ESPACE ADHERENT se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de la MUTUELLE ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci. Celle-ci ne pourra être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation d’informations disponibles sur ce site.

Groupe France Mutuelle ne peut être responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles.

Dans le cas où l’ESPACE CLIENT proposerait des liens hypertextes vers d’autres sites internet, la Mutuelle ne saurait être responsable du contenu de ces autres sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites.

La Mutuelle est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’elle propose.

 

6. SUSPENSION OU SUPPRESSION DE COMPTE UTILISATEUR

6.1. PAR L’ADHÉRENT

L'adhérent peut, à tout moment, demander la suspension ou la suppression de son compte utilisateur soit par une demande par formulaire électronique au support technique, soit par une demande par courrier à l'adresse suivante : Groupe France Mutuelle – CS 11601 - 75089 Paris Cedex 02.

A partir de la date de résiliation, l’Adhérent conservera un accès à son ESPACE ADHERENT pendant trois (3) mois, mais uniquement en consultation.

 

6.2. PAR LA MUTUELLE

La mutuelle se réserve droit de désactiver ou de supprimer un compte utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :

- Utilisation non-conforme aux présentes conditions générales,

- Tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d'accès signalée par l'utilisateur

- Décès connu du détenteur du compte.

A partir de la date de résiliation, l’Adhérent conservera un accès à son ESPACE ADHERENT pendant trois (3) mois, mais uniquement en consultation.

En cas de résiliation de l’ensemble des contrats d’assurance de l’ADHERENT, la mutuelle se réserve également le droit de résilier, sans formalités, son compte utilisateur à l’issue d’une période de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation.

 

7. CONVENTION SUR LA PREUVE

L’Adhérent reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force et valeur probante que l’écrit sur support papier.

Il reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur l’ESPACE ADHERENT soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations. Il s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, l’Adhérent reconnaît et accepte expressément que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces y afférents puissent être établis et conservés sur tout support durable.

 

8. AUTORITE DE CONTRÔLE ET LOI APPLICABLE

Conformément au Code de la mutualité, la MUTUELLE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, située : 4, place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 09.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige qui ne trouverait pas de résolution amiable, les tribunaux du siège de la Mutuelle sont seuls compétents.

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes CGU est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ESPACE ADHERENT, tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les Données, appartiennent exclusivement à GROUPE FRANCE MUTUELLE.

Cet ESPACE et son contenu constituent une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable de GROUPE FRANCE MUTUELLE, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de cet espace, quel que soit le procédé, est interdite, à l’exception d’une copie ou reproduction réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.

 

L’ESPACE ADHERENT est édité par Groupe France Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, sise :10 rue du 4 septembre - CS 11601 - 75089 Paris Cedex 02 et hébergé par CIM.

 

Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter par messagerie ou à l’adresse postale suivante :

Groupe France Mutuelle

Conditions générales d’utilisation

10 rue du 4 septembre

CS 11601

75089 Paris Cedex 02

 

Ce document est la propriété de Groupe France Mutuelle et ne peut être communiqué à des tiers sans son autorisation écrite.